Le demandeur

Personne physique

Documents exigés

• Une demande au procureur
• Deux photos
• Une copie du casier judiciaire
• Un certificat de la nationalité marocaine
• Un acte de naissance Un certificat médical
• Un certificat de position militaire
• Un diplôme universitaire

Lieu de dépôt

Le parquet

Lieu de délivrance

Le parquet

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Justice

https://www.justice.gov.ma/